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Code de la sécurité routière et permis restreints

 

Un constat d’infraction en vertu du code de la sécurité routière peut avoir des conséquences désastreuses (accumulation de points d’inaptitudes, augmentation des assurances, perte du permis de conduire, etc.).

 

Me Anthony El-Haddad, étant un ancien membre de la poursuite municipale de Montréal, a procédé dans plusieurs centaines de dossiers de ce type.

Il négocie avec les procureurs de la poursuite et plaide contre ces derniers de façon régulière afin de sauver le permis de conduire de ces clients.

 

Nous plaidons également régulièrement des demandes de permis restreints lorsque des clients viennent nous voir après avoir accumulés trop de points d’inaptitude.

 

Au cours des dernières années, notre équipe a régulièrement gagné des dossiers dans les matières suivantes :

 

  • Délit de fuite

  • Conduite dangereuse

  • Excès de vitesse, incluant des grands excès de vitesse

  • Omission d’arrêter en face d’un panneau d’arrêt ou d’un feu de  circulation

  • Omission de porter la ceinture de sécurité

  • Franchir une ligne continue

  • Vitres teintées

  • Présence d’alcool dans le sang lorsque soumis à une tolérance zéro

  • Toutes autres infractions en vertu du code de la sécurité routière