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Droit carcéral

 

Les droits d’une personne incarcérée ne s’éteignent pas le jour où une peine de prison est prononcée par un juge.

 

Les articles 7 à 12 de la Charte des droits et libertés continuent de protéger ces individus.

 

Toute personne incarcérée, sauf rares exceptions, a le droit de présenter une demande de sortie de prison avant la fin de sa sentence.

Me Anthony El-Haddad représente alors ces personnes incarcérées lors de leurs audiences devant les commissaires provinciaux ou fédéraux pour leurs demandes de sortie ou leurs demandes de libérations conditionnelles.

 

Notre équipe a donc régulièrement participé à des audiences devant:

 

  • La commission québécoise des libérations conditionnelles

  • Commission des libérations conditionnelles du Canada​