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Droit réglementaire

Certains constats d’infraction entraînent des conséquences graves, tant au point de vue monétaire que personnel.

 

Les amendes dans ces domaines sont souvent extrêmement élevées et une déclaration de culpabilité peut souvent mener à des conséquences aux niveau fiscal.

Notre équipe défend donc tant des compagnies que des personnes physiques afin de minimiser ces impacts.

 

Voici une liste non-exhaustive des domaines dans lesquelles nous représentons des clients :

 

  • Infractions contre le domaine public (Salubrité, Bruit, Violence, etc.)

  • Sécurité incendie

  • Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

  • Lois et règlements concernant la vente du tabac

  • Lois et règlements concernant la restauration

  • Lois et règlements concernant la STM

  • Lois et règlements du domaine de la construction (Loi sur le  bâtiment, RBQ, etc.)