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  • Anthony El-Haddad

Vos droits et quoi faire en état d’arrestation ou de mise en détention

Updated: May 24, 2018

Le travail des policiers est régi par plusieurs sources de droit. La plus importante est la Charte canadienne des droits et libertés.Cette dernière vous protège de la détention (situation dans laquelle une personne raisonnable se sentirait contrainte de coopérer avec l’agent de police) et de l’arrestation arbitraire et sans motifs raisonnables.




Vos droits


Le premier droit d’une personne placée dans une telle situation est celui de connaître les motifs exacts pour lesquels elle est mise en détention ou en arrestation. L’agent de police doit s’assurer d’utiliser un langage clair et précis, permettant à la personne de réaliser l’ampleur exacte de la situation.

Le second droit est celui d’être informé de la possibilité de parler à un avocat de son choix. L’agent de la paix doit offrir la possibilité raisonnable à la personne de contacter son avocat de façon confidentielle et dans les plus brefs délais. Cela ne veut pas nécessairement dire que le policier doit vous permettre d’appeler votre avocat la seconde suivant votre arrestation. Il se doit de vous permettre de le faire dès que la situation le permet. La plupart du temps, cela arrivera une fois arrivé au poste de police. Bien entendu, tout membre du corps policier doit alors vous permettre une conversation confidentielle. Il est important de noter que le droit de consulter l’avocat de son choix n’est pas absolu. En effet, si ce dernier ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pourriez être obligé de parler à un avocat du service de garde de l’aide-juridique. Ce service est gratuit et des avocats sont disponibles 24h/24h, sept jours par semaine. Vous pourrez ensuite recontacter votre avocat privé afin que ce dernier vous représente à la Cour en temps et lieu.





Le troisième droit est le droit de garder le silence.






En effet, la Charteprévoit que nul n’est tenu de s’incriminer. Cette règle oblige donc l’agent de la paix de vous informer de votre droit de garder le silence et vous permet de ne pas être obligé de coopérer avec les policiers afin de les aider à découvrir la preuve qu’ils utiliseront afin de bâtir leur dossier contre vous. En théorie, vous n’avez pas d’obligation de vous identifier à la police. Cependant, il est fortement conseillé de ne pas résister à son arrestation et de répondre aux questions par rapport à l’identification afin d’éviter que l’agent de la paix vous détienne par mesure de sécurité ou décide d’ajouter un chef d’accusation d’entrave.


Il s’agit sommairement des trois principaux droits d’une personne placée en détention ou en état d’arrestation. Ce qu’il faut absolument retenir est que l’agent qui procède à la détention ou à l’arrestation a l’obligation de vous informer de façon officielle de chacun de ces droits et que ces derniers s’entrecoupent. Par exemple, le policier ne peut forcer des réponses de votre part après vous avoir énuméré vos droits et avant que vous ayez la possibilité raisonnable de parler à un avocat. Il doit techniquement vous permettre de consulter votre avocat afin que ce dernier vous explique en profondeur votre droit de garder le silence.


Les droits des agents de la paix


Les agents de la paix n’ont pas seulement des obligations lors d’une mise en détention ou d’arrestation. Ils ont également des droits.


Ils peuvent vous détenir jusqu’à ce qu’ils soient certains de votre identité.

Ils peuvent également procéder à une fouille sommaire, communément appelée le «frisk search». Il s’agit d’un droit qui leur est accordé afin de les protéger. Ils peuvent alors vous fouiller de façon très sommaire afin de s’assurer qu’il n’y a aucun objet qui puisse les blesser dans leur travail. S’ils trouvent un tel objet, ils peuvent bien entendu le confisquer sur-le-champ.


Finalement, l’agent de la paix ou son supérieur a le pouvoir de vous libérer sans accusation, de vous libérer en vous faisant signer un papier officiel (une sommation, une promesse ou un engagement, par exemple) afin de vous obliger à vous présenter à la Cour ou de vous garder détenu pour un maximum de 24 heures afin que vous passiez devant un juge.


Que faire si vous être détenus ou placés en état d’arrestation


- Assurez-vous de bien comprendre les motifs et les raisons de votre détention.


- Identifiez-vous à l’agent de paix.


- Gardez le silence. Ce conseil est le plus important. Une fois que vos droits vous ont été donnés, tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous lors de votre procès. En règle générale, si le policier vous donne votre droit au silence et que vous faites des déclarations à la suite de cela, la poursuite pourra les utiliser contre vous. Il s’agit d’une preuve d’une grande force probante et qui est difficile à contredire. Je le répète donc : après vous être identifiés, NE PARLEZ PLUS!


- Exigez de parler à votre avocat dans les plus brefs délais et fournissez son nom aux policiers. Il est donc primordial de toujours connaître le nom de votre avocat.


- Assurez-vous que votre conversation avec l’avocat est confidentielle.


- Si vous êtes libérés, recontactez votre avocat dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse étudier votre dossier.


- Notez tout ce qui s’est produit de façon contemporaine à l’évènement. Cela s’avère particulièrement important si vous pensez qu’il y eut un abus de pouvoir ou si les policiers ne vous ont pas énuméré les trois droits mentionnés ci-haut.


© 2018 El Haddad Avocats

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